Notre cabinet d’expertise-comptable à Aix en Provence et de commissariat aux comptes privilégie la proximité et la confiance.
L'expert comptable qui est le premier conseil du chef d'entreprise posséde de nombreuses compétences :
Malgré la compléxité de vos obligations administratives, notre ambition est de simplifier et de sécuriser la vie de l’entreprise, des sociétés et de leurs dirigeants.
Nous fidélisons notre clientèle en comptant sur des standards de qualité élevés et des équipes impliquées et offrons des prestations adaptées à vos besoins vous permettant de pérenniser votre entreprise.
Laurent JACQUET-LAGREZE
et Philippe PARISON
Associés d'AEC Conseil & Développement
28/06/2017 Réseaux de distribution sélective Conditions de validité de la mise en place d'un réseau de distribution sélective
27/06/2017 Bail commercial Après le terme contractuel du bail dérogatoire, il s'opère automatiquement un bail commercial si le locataire se maintient dans les lieux
26/06/2017 Artisan cuisinier Nouvelle qualité d'artisan cuisinier depuis le 1er juin 2017
23/06/2017 Assemblées générales Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
22/06/2017 Baux d'activité Location de bureaux et locaux commerciaux : les derniers indices
21/06/2017 Dérapage d'un administrateur réseau Un logiciel espion installé dans l'entreprise : condamnation pénale à la clef !
20/06/2017 Cession rédigée par l'expert-comptable Bien rédiger l'acte de cession d'une entreprise en difficulté
19/06/2017 Vie associative Association administrée par un mineur : les droits de ses parents
16/06/2017 Sociétés Interprétation d'un protocole d'accord de cession de titres
15/06/2017 Procédures collectives Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé
14/06/2017 Paiements et garanties Garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur
13/06/2017 Procédures collectives Rejet d'une créance assortie d'une sûreté
13/06/2017 Information des consommateurs Identifier un vendeur Internet sur une publicité imprimée
12/06/2017 Recouvrement de créances Disparition des juges de proximité au 1er juillet 2017
09/06/2017 Société par actions simplifiée Libre révocabilité statutaire du président
08/06/2017 Sociétés commerciales Un apport insuffisant peut porter préjudice aux autres associés
07/06/2017 Liquidation judiciaire et insuffisance d'actif Être actionnaire majoritaire et membre du conseil de surveillance ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait
06/06/2017 Transports aériens Annulation de vol : le transporteur doit indemniser le passager même si c'est l'agence de voyage qui ne l'a pas informé à temps
02/06/2017 Bail commercial et sous-location La sous-location d'une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
01/06/2017 Contrat de franchise La loyauté du franchiseur lui impose de négocier le contrat, s'il est difficilement réalisable, et de proposer au franchisé des conditions acceptables
28/06/2017 Licenciement économique Conditions de validité du licenciement consécutif au refus d'une modification du contrat pour motif économique
27/06/2017 Modification de la situation juridique de l'employeur Le transfert légal des contrats de travail interdit d'imposer une modification de la rémunération contractuelle
26/06/2017 Maladie professionnelle Action d'un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c'est à celui-ci, s'il conteste l'imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d'en rapporter la preuve
23/06/2017 Licenciement La notification d'un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
23/06/2017 Réforme du Code du travail Négociation d'entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires... : le projet de loi d'habilitation en tableaux
22/06/2017 Contrat de travail Assortir une promesse d'embauche d'une condition suspensive : attention à sa formulation
21/06/2017 CDD Un CDI avec effet rétroactif peut faire échec à la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme
20/06/2017 Responsabilité pécuniaire du salarié Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d'une faute grave, ça ne vaut rien
19/06/2017 Contrat de travail à durée déterminée Mention du motif de recours dans un contrat à durée déterminée : exemples à suivre, ou pas
16/06/2017 Recrutement Diplôme exigé pour un poste : l'employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l'embaucher
15/06/2017 Dialogue social La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée
14/06/2017 Représentation du personnel Élections professionnelles : la charge de la preuve de l'effectif repose sur l'employeur, dans certaines limites
13/06/2017 Prescription disciplinaire Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu'avec la remise d'un rapport d'audit
12/06/2017 Droit disciplinaire Faute lourde pour un directeur d'usine qui s'était octroyé une prime égale à 6 fois son salaire annuel
09/06/2017 Accident du travail / Maladie professionnelle Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
08/06/2017 Comité d'entreprise Consultation du CE : les règles relatives aux délais préfix sont-elles constitutionnelles ?
07/06/2017 Réforme du code du travail Le gouvernement précise le contenu et le calendrier de la réforme du droit du travail
07/06/2017 Compte pénibilité Pénibilité : les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016
06/06/2017 Licenciement économique L'employeur n'a pas à appliquer les critères d'ordre des licenciements à un candidat au départ volontaire
02/06/2017 Maternité Vers un même congé de maternité pour toutes les femmes quelle que soit leur activité
28/06/2017 Plus-value de cession de titres de PME Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n'exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
28/06/2017 Projet de loi Travail Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté ce jour en conseil des ministres
27/06/2017 Protection sociale des indépendants Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
26/06/2017 Logiciels de gestion et systèmes de caisse Obligation de mise en conformité et de certification pour les seuls logiciels et systèmes de caisse à partir de 2018
23/06/2017 Associés d'une société en commandite par actions Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
22/06/2017 Revenus fonciers Exonération d'impôt pour les seuls revenus fonciers tirés de la location de logements aux associés-locataires de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
21/06/2017 Revenus fonciers Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité réalisés dans les locaux professionnels
20/06/2017 Contrôle des comptabilités informatisées Les auto-entrepreneurs dispensés de fournir un fichier des écritures comptables
19/06/2017 Contrôle des comptabilités informatisées Procédure de mise en oeuvre des traitements informatiques et sanctions en cas de non-respect
16/06/2017 Publicité foncière Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d'un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d'un fichier immobilier informatisé
15/06/2017 Ventes d'immeubles Tarifs des droits d'enregistrement sur les cessions et ventes d'immeubles applicables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
14/06/2017 Crédit d'impôt recherche - CIR C'est à la société mère de demander le remboursement de la créance de CIR des sociétés du groupe
13/06/2017 Logiciels de comptabilité et systèmes de caisse Les organismes accrédités pour délivrer un certificat de conformité du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse utilisé à partir de 2018
12/06/2017 Crédit d'impôt agriculture biologique Précisions administratives sur les conditions du bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
09/06/2017 Crédit d'impôt de taxe sur les salaires Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires
08/06/2017 TVA sur prestation d'enseignement Exonération de TVA pour les leçons ou cours particuliers donnés par un enseignant sans assistance de personnel salarié
07/06/2017 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés La contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille
07/06/2017 Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Le prélèvement à la source de l'IR est reporté au 1er janvier 2019
06/06/2017 Plus-values de cession de droits sociaux Fin de l'application de l'abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
02/06/2017 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE Le premier acompte de CVAE de 2017 est à régler pour le 15 juin 2017 au plus tard
