Notre cabinet d’expertise-comptable à Aix en Provence et de commissariat aux comptes privilégie la proximité et la confiance.
L'expert comptable qui est le premier conseil du chef d'entreprise posséde de nombreuses compétences :
Malgré la compléxité de vos obligations administratives, notre ambition est de simplifier et de sécuriser la vie de l’entreprise, des sociétés et de leurs dirigeants.
Nous fidélisons notre clientèle en comptant sur des standards de qualité élevés et des équipes impliquées et offrons des prestations adaptées à vos besoins vous permettant de pérenniser votre entreprise.
Laurent JACQUET-LAGREZE
et Philippe PARISON
Associés d'AEC Conseil & Développement
22/05/2018 Procédures collectives Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
17/05/2018 Sociétés Droit aux dividendes en cas de divorce
16/05/2018 Recouvrement de créances Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
15/05/2018 Sociétés Mésentente entre deux camps égalitaires d'associés
14/05/2018 Sociétés commerciales Révocation abusive d'un gérant d'EURL
11/05/2018 Statut des baux commerciaux Respecter les règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
09/05/2018 Bail commercial Lorsque le loyer du bail renouvelé est fixé en justice
07/05/2018 Délais de paiement La réalité des sanctions pour retard de paiement
04/05/2018 Assemblées générales Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
03/05/2018 Responsabilité du dirigeant Un président de SAS sanctionné pour avoir choisi un prestataire incompétent
02/05/2018 Registre du commerce et des sociétés Des précisions sur la notion de bénéficiaire effectif des sociétés
27/04/2018 Réforme du droit des contrats Une nouvelle condition pour céder une dette
26/04/2018 Réforme du droit des contrats Cacher la valeur de la prestation n'est pas tromper
25/04/2018 Clients/fournisseurs Mobiles "subventionnés" : c'est une opération de crédit
24/04/2018 Recouvrement de créances Bientôt du nouveau concernant l'injonction de payer
23/04/2018 Protection des données personnelles RGPD : la CNIL vient de publier son guide adapté aux TPE/PME
20/04/2018 Comptes annuels Bientôt la fin du rapport de gestion pour les petites entreprises
19/04/2018 Arnaque visant les fournisseurs Attention à l'escroquerie à la livraison de marchandises !
18/04/2018 Paiements interentreprises Les entreprises réduisent leurs délais de paiement
17/04/2018 Protection des données personnelles Désigner en ligne son délégué à la protection des données
23/05/2018 Contributions sociales Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
22/05/2018 Contrat à durée déterminée La demande de requalification d'un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat
18/05/2018 Contrat de travail Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
17/05/2018 Accords collectifs La réglementation se met à jour de la nouvelle téléprocédure de dépôt des accords
16/05/2018 Cotisations L'ancienne pénalité seniors déclarée inconstitutionnelle
15/05/2018 Gestion du personnel Un décret met à jour les procédés de notification de documents par lettre recommandée électronique
09/05/2018 Durée du travail Un salarié dispensé de travail de nuit n'a plus droit à la prime de 3/8
07/05/2018 Projets Bruno Le Maire a annoncé des mesures sur les seuils d'effectif et en a confirmé d'autres sur le forfait social
04/05/2018 Prud'hommes Contentieux relatif aux avis du médecin du travail : les honoraires du médecin inspecteur du travail sont fixés
03/05/2018 Travail dissimulé Le projet de loi « Avenir professionnel » renforce la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal
02/05/2018 Conférences Petit-déjeuner/conférence Code du Travail Annoté le 15 mai 2018
02/05/2018 Participation Pour contester l'attestation fiscale fixant le montant du bénéfice net servant au calcul de la participation, il faut saisir le juge judiciaire
30/04/2018 Risques professionnels Pénibilité : le secteur sanitaire, social et médico-social a son référentiel de branche homologué
27/04/2018 Liberté d'expression Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise
26/04/2018 Travail dominical Les zones touristiques internationales parisiennes de « Maillot-Ternes » et « Saint-Emilion-Bibliothèque » ainsi que celle de Dijon sont invalidées
25/04/2018 Licenciement économique Même imposée par un tiers, une cessation partielle d'activité ne suffit pas à justifier un licenciement économique
24/04/2018 Handicapés Emploi des handicapés : le ministère a publié un guide pratique pour favoriser les accords agréés en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
23/04/2018 Élections professionnelles L'employeur n'est pas obligé d'installer un isoloir pour l'élection des représentants du personnel
20/04/2018 Élections professionnelles Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s'arrête s'il n'y a pas de candidat
19/04/2018 Clause de mobilité Validité d'une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national et n'indiquant pas les lieux potentiels de mutation
22/05/2018 Cotisation foncière des entreprises Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur
21/05/2018 Distributions Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
18/05/2018 TVA Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l'incontinence urinaire
17/05/2018 TVS et TVA Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA
16/05/2018 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) La date limite de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière est reportée au 15 juin 2018
15/05/2018 Taxes diverses Minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public étendue aux chambres d'hôtes
14/05/2018 Évaluation des apports La sous-évaluation de près de 50 % d'un actif apporté est une libéralité justifiant un rehaussement d'IS
09/05/2018 Contrôle Le plafond de paiement en espèces abaissé à 10 000 pour les particuliers non-résidents
07/05/2018 BIC-IS Non-déductibilité des frais incombant aux filiales et non refacturés
04/05/2018 Taxe sur la valeur ajoutée Le renoncement à percevoir des redevances ne constitue pas un abandon de créances taxable à la TVA
03/05/2018 TVA Exonération de TVA pour les diététiciens titulaires du diplôme requis
02/05/2018 BIC-IS Exonération de la plus-value exclue en cas de donation des droits suivie de celle du fonds mis en location
30/04/2018 Plus-values professionnelles Une plus-value exonérée à tort ne peut être redressée qu'au titre de l'année de sa réalisation
27/04/2018 BIC-IS Des difficultés financières ne justifient pas le changement de qualification fiscale de titres
26/04/2018 Paiement de l'impôt sur le revenu Le 30 juin 2018 est le dernier délai pour moduler ses prélèvements mensuels
25/04/2018 Contentieux Illustration de l'indépendance de la procédure d'ESFP et de vérification de comptabilité
24/04/2018 BIC-IS Le défaut de production de l'état de répartition du capital social sans incidence sur l'application du taux d'IS de 15 %
23/04/2018 Taxe sur la valeur ajoutée Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
20/04/2018 Contribution économique territoriale Les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées sont nécessairement déductibles de la valeur ajoutée, pour le calcul de la CVAE
19/04/2018 TVA Les opérations de chirurgie liées à une pathologie ophtalmique dispensées de TVA
