Comptable Aix en Provence : ANI : La mutuelle pour tous obligatoire à partir du 1er janvier 2016 pour tous les Salariés

ANI : La mutuelle pour tous obligatoire à partir du 1er janvier 2016 pour tous les Salariés

Selon l'ANI, la mutuelle pour tous entrera en vigueur au 1er Janvier 2016.

En effet, la Loi du 14 juin 2013 a transposé l'accord National Interprofessionnel "ANI" du 11 Janvier 2013.

Selon l'ANI, à partir du 1er Janvier 2016, toutes les entreprises, devront souscrire une couverture pour les frais de santé au bénéfice de leurs salariés.

La couverture santé mise en place dans l’entreprise devra contenir des garanties minimales dont le contenu a été récemment précisé par décret.

Evidement, rien n’empêche le chef d’entreprise de souscrire une couverture plus étendue pour ses salariés.

La prise en charge de la cotisation imposée à l’entreprise, se fera à 50% par l’employeur ; 50% restant étant à la charge des salariés bénéficiaires.

En complément, chaque salarié pourra, librement, adapter sa couverture avec des options individuelles à sa charge.

Les contributions de l’employeur au financement de cette mutuelle seront déductibles du résultat de l’entreprise et exonérées de cotisations sociales dans certaines limites.

Pour cela, la  complémentaire santé mise en place devra répondre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables et le régime mis en place devra être collectif et obligatoire pour tous les salariés.

Ces contributions patronales resteront toutefois assujetties à la CSG/CRDS et pour les employeurs de plus de 10 salariés au forfait social au taux réduit de 8%.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la complémentaire santé instituée dans l’entreprise devra être obligatoire pour tous les salariés. L’employeur pourra néanmoins réserver cet avantage aux salariés présents dans son entreprise depuis plus de 6 mois, sauf si un accord collectif prévoyait le contraire.

Certains salariés pourront également demander une dispense d’adhésion, notamment, ceux bénéficiant par ailleurs en tant qu’ayant-droit d’une couverture collective obligatoire, les salariés en CDD, les contrats d’apprentissage de moins de 12 mois, Les salariés (temps partiel et les apprentis) dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute.

Sur demande, ces salariés pourront donc être exclus du régime de complémentaire santé.

Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé devront être mentionnés dans l’acte mettant en place ce régime : la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

En cas de contrôle URSSAF, l’employeur devra pouvoir justifier de la demande de dispense des salariés concernés. Celle-ci devra comporter préciser que le salarié a préalablement été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

 

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Loi ANI : Mutuelle pour tous AEC Conseil