Comptable Aix en Provence : Associations : Des contraintes juridiques fiscales à connaître

Associations : Des contraintes juridiques fiscales à connaître

Si les associations sont souvent issues du regroupement de bonnes volontés individuelles, le législateur les a encadrées en vue d'éviter certaines dérives. Il est donc utile de connaître leurs principales contraintes.

 

La détermination du régime fiscal des associations :

 

Le principe : non soumission aux impôts commerciaux

 

Les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont en principe, pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés - IS, TVA, contribution économique territoriale - CET ( ancienne Taxe Professionnelle).

Par contre, dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux. Le but de cette règle étant d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

 

L’exception : l’assujettissement aux impôts commerciaux

 

Comme nous l’avons vu plus haut, lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux.

Le caractère lucratif d’une association qui doit être démontré par l’administration fiscale est déterminé par une réflexion en trois étapes.

Chaque activité réalisée par l’association doit faire l’objet de l’analyse suivante :

1ère étape : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?

Si la réponse est négative, la gestion n’étant pas désintéressée, l’association sera soumise aux impôts commerciaux. Si la réponse est positive, il convient de passer à la deuxième étape.

2ème étape : L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?

Il faut distinguer deux hypothèses : 
- l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux ; 
- l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise : dans cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative. Pour déterminer le régime applicable, il convient alors de passer à la 3ème étape.

3ème étape : Conditions d'exercice.

Il est nécessaire de réaliser un examen des conditions d’exercice de l’activité en comparant les conditions d’exercice de l’activité en analysant quatre critères classés « 4 P » par ordre d’importance décroissante (méthode du faisceau d’indices). Il s’agit d’examiner successivement le « Produit » proposé par l’organisme, le « Public »  visé par l’organisme, le « Prix » pratiqué et la « Publicité » (opérations de communication réalisées).

 

 

Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

 

Dans certains cas, les comptes d'une association doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes. Dans les autres cas, les statuts de l'association peuvent volontairement le prévoir. Quelles sont les obligations liées à la loi ou aux règlements ?

Les textes en vigueur obligent les associations suivantes (liste non exhaustive) à nommer un commissaire au compte :

- Une association d'une certaine taille ayant une activité économique et regroupant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants :

     - plus de 50 salariés,

     - 3,1 millions € de chiffres d'affaires, ou,

     - 1,55 million € de total de bilan,

Mais également : 

- Une association émettant des obligations,

- Une association habilitée à faire des prêts,

- Une association relais,

- Un centre de formation d'apprentis,

- Une association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année,

- Une association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année.

 

Enfin, une association qui émet des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale devra solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition à la délivrance de ces reçus.

 

 

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