Comptable Aix en Provence : Commissaire aux apports en sociétés

Commissaire aux apports en sociétés

Les fondateurs d'une société peuvent réaliser leurs apports de différentes manières et avoir dans certains cas besoin d'un commissaire aux apports.

Ils peuvent en effet apporter non seulement de l'argent (on parle d'apport en numéraire), mais également des biens en nature (immeubles, fonds de commerce, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances.)

 

Ces apports doivent être décrits et évalués dans les statuts de la société.

 

La valeur de ces apports en nature doit en principe être déterminée au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.

 

Les associés de la société peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros, et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

 

AEC Conseil & Développement Audit et commissariat aux comptes à Aix en Provence proche de luynes.

Commissariat aux apports AEC Expert comptable à Aix en Provence Venelles 13 Bouches du Rhône PACA