Comptable Aix en Provence : Loi de finances 2015 : Les nouvelles conditions d’application du régime du réel simplifié de TVA

Loi de finances 2015 : Les nouvelles conditions d’application du régime du réel simplifié de TVA

Suite à la Loi de finances pour 2015, les conditions d’application du régime du réel simplifié de TVA ont changé.

 

Application du régime :

 Sauf si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, le régime du réel simplifié lui est applicable si son chiffre d'affaires HT de l'année précédente ne dépasse pas :

- 783.000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, ou de fournir des logements.

- 236.000 € pour les prestataires de services.

Désormais, en plus de ces conditions de volume d’activité, le montant de la TVA acquittée au cours de l'année N-1 ne doit pas avoir dépassé 15.000 €.

Si le montant annuel de votre TVA due pour une période d'imposition est supérieur à 15.000 €, vous serez assujetti au régime du réel normal pour la période d'imposition suivante.

 

Paiement des acomptes :

Le régime du réel simplifié de TVA prévoyait jusqu’à présent le versement de quatre acomptes par an, en avril juillet, octobre et décembre, et une déclaration annuelle de régularisation de TVA CA12.

A partir de cette année 2015, il n'y aura plus que deux acomptes. Le premier en juillet de 55 %de la TVA due au titre de l’exercice précédent, l'autre en décembre de 40%.

 

Crédit de TVA sur les investissements :

La TVA  sur les investissements, n’étant récupérables au régime simplifié, qu’aux dates des acomptes, le remboursement du crédit éventuel de cette TVA sur immobilisation ne pourra plus être demandé que deux fois par an.

 

Exclusion du régime des entreprises nouvelles du bâtiment :

Le régime simplifié ne s'applique plus à compter du 1er janvier 2015 aux entreprises du bâtiment pour leurs deux premières années d’activité, effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier.

Ils seront soumis au régime réel normal d'imposition pendant deux ans et pourrons ensuite demander à bénéficier du régime simplifié, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou a été reprise l'activité concernée, sous réserve, bien entendu d'en respecter les conditions.

 

AEC Conseil & Développement, société d'expertise comptable à Aix en Provence.

Loi de finances 2015 : Les nouvelles conditions d’application du régime du réel simplifié de TVA. AEC Conseil