Comptable Aix en Provence : Nos informations en matière fiscale

Nos informations en matière fiscale

26-12-2014 : CFE - Cotisation foncière des entreprises

La CFE n'est pas due au titre de l'année de la création d'un établissement.

Selon la jurisprudence, la création d'établissement est conditionnée à 2 critères réunis :

- l'entreprise dispose de biens passibles d'une taxe foncière;

- et l'entreprise a versé des salaires ou réalisé du chiffre d'affaires.

Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucun local ou terrain, elle est redevable de la cotisation minimum de CFE (CGI art. 1647 D). Dans ce cas, seule la condition relative au versement de salaires ou à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité.

Ainsi, la première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes ou versé des salaires.

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