Comptable Aix en Provence : Obligation de s'affilier au RSI pour les travailleurs indépendants

Obligation de s'affilier au RSI pour les travailleurs indépendants

Obligation de s'affilier au RSI pour les travailleurs indépendants

 

Pour les personnes qui pourraient être tentés par l’expérience, la cour d'appel de Limoges Dans un arrêt du 23 mars 2015, rappelle que l'affiliation au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire pour les travailleurs non salariés, gérant majoritaires de SARL et d’EURL.

 
Cette décision n’est pas la seule dans ce sens et qui s'ajoute aux nombreuses décisions récentes, et s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et de la Cour de justice européenne.

 

Il nous faut donc conseiller à tous les dirigeants d'entreprises engagés dans une procédure de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale afin de régulariser leur situation.

N'étant pas de nature économique, les activités poursuivies par la sécurité sociale française ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence.

 

Certains assurés sont, en effet, tentés de se désaffilier des régimes de sécurité sociale et de souscrire des assurances privées auprès d'organismes assureurs établis dans d'autres États de l'Union européenne.


Pour précision, toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou encore persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire encourt des sanctions pénales.

 

AEC Conseil & Développement, cabinet d’expertises comptable à Aix en Provence proche d’Aubagne.

Obligation de s'affilier au RSI pour les travailleurs indépendants AEC Conseil