Comptable Aix en Provence : Quand et pourquoi lever une clause de non concurrence ?

Quand et pourquoi lever une clause de non concurrence ?

Quand et pourquoi lever une clause de non concurrence ?

 

Le fait pour l’employeur de ne pas renoncer à la clause de non concurrence applicable au départ d’un salarié peut le contraindre à payer l’indemnité financière prévue par cette clause, même si elle n’est pas appliquée dans les faits. Il faut de surcroît être attentif à la date de renonciation de cette clause.

 

Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut pas renoncer à une clause de non-concurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Il doit attendre la rupture de celui-ci.

Seules les dispositions conventionnelles peuvent prévoir la possibilité de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence.

 

Comme l’a précisé la cour de cassation, la date de la levée de cette clause ne peut être antérieure à la rupture du contrat de travail à moins que d’autres modalités de renonciation soient fixées conventionnellement.


Au cas d’espèce, un employeur a levé la clause de non-concurrence d'un de ses salariés plus de 2 mois avant de le licencier bien que la clause litigieuse prévoyait que l'employeur pouvait renoncer l’application de cette clause au plus tard dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.


Le salarié a demande à bénéficier de l'indemnité de non-concurrence car il considère que l'entreprise ne pouvait pas renoncer à la clause avant la rupture du contrat.


La Cour de cassation a précisé que l'entreprise ne peut, sauf dispositions contraires,  renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution du contrat dans la mesure où elle est présente dans l'intérêt de chacune des parties au contrat.


Il a donc été jugé que le salarié était bien en droit de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière bien qu’il n’ait pas eu à respecter sa clause de non concurrence.


Conclusion : Vérifiez bien les dispositions conventionnelles et le contrat de travail avant de mettre en œuvre cette renonciation.

 

AEC Conseil & développement, Société d’expertise comptable à Aix en Provence, Proche d’Aubagne

Quand et pourquoi lever une clause de non concurrence ? AEC Conseil