Comptable Aix en Provence : système de caisse devant être certifié par un organisme accrédité

système de caisse devant être certifié par un organisme accrédité

Nous rédigeons cette correspondance aux fins de porter à votre attention une information de la plus haute importance.

 

En effet, le Bulletin Officiel des Impôts (BOI)-TVA-DECLA-30-10-30-2016 du 3 août 2016 a confirmé l’obligation pour les assujettis à la TVA d’utiliser un système de caisse devant être certifié par un organisme accrédité selon l’article L 433-4 du code de consommation. Cet impératif prendra effet à compter du 1er janvier 2018.

 

De manière plus détaillée, il convient de préciser que ces nouvelles exigences portent sur l’intégrité des données, leur archivage et la piste d’audit ; en cela, toute donnée relative aux règlements doit être rendue inaltérable après saisie. Par conséquent, les annulations ou modifications lors d’une transaction doivent faire l’objet d’un mouvement journalisé qui en matérialise la correction. Il est à noter en sus que l’ensemble doit être accessible à l’Administration fiscale.

 

Par ailleurs, les données de règlement doivent être conservées pendant un délai de six ans et l’archivage doit figer les données en garantissant intégrité et date.

 

En outre, la conformité individuelle de chaque système est acquise par une certification délivrée par un organisme accrédité ou par une attestation établie par l’éditeur du logiciel. A ce titre, le BOI exige que la certification soit délivrée par le COFRAC (Comité Français de l’Accréditation).

 

Enfin, dans le cadre de l’article L80 0 du Livre des Procédures Fiscales (LFP), des contrôles inopinés pourront être opérés entre 8h et 20h ou pendant les heures normales de fonctionnement de l’entreprise, afin de vérifier la conformité des systèmes de caisse. Le défaut de certificat ou d’attestation est passible d’une amende de 7 500 € par système de caisse avec obligation de mise en conformité sous 60 jours. L’assujetti peut régulariser sa situation et ne pas être soumis à cette amende s’il produit un certificat ou une attestation dans les 30 jours mais passé ce délai, la même amande pourra être appliquée de nouveau.

 

AEC Conseil & Développement - Expert comptable à Aix en Provence

 

Nous nous tenons bien naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et nous efforcerons de vous conseiller au mieux dans ce nouvel impératif légal.

Caisse enregistreuse - AEC Conseil