Comptable Aix en Provence : TVA déductible sur les frais de restaurant : attention au formalisme.

TVA déductible sur les frais de restaurant : attention au formalisme.

TVA déductible sur les frais de restaurant : attention au formalisme.

 

Le Conseil d’Etat a rejeté à une entreprise la déductibilité de la TVA sur ses frais de repas au motif que la note de restaurant était adressée au nom des salariés et non à celui de la société. Voici donc un petit rappel de vos obligations en la matière.

 

  • De manière générale, y compris pour les frais de restaurants, pour pouvoir déduire la TVA, les entreprises doivent être en possession de factures conformes, comportant toutes les mentions obligatoires : Date, raison sociale, adresse du siège social du fournisseur comme du client, numéro de TVA intracommunautaire ….

 

  • Dans le secteur de la restauration, il existe une mesure de simplification pour les dépenses dont le montant est inférieur à 150 € HT. Dans ce cas, le numéro d’identification à la TVA du restaurateur n’est pas exigé et les éléments d’identification du client (nom et adresse) peuvent être inscrits par le client lui-même sur les notes de restaurant.

 

  • Points de vigilance : 
    • Vérifier que le taux de TVA soit bien mentionné sur chaque note.
    • Inscrire au dos des notes de restaurant dont le montant est inférieur à 150 € HT, le nom de la société et son adresse ainsi que le nom des bénéficiaires du repas (dirigeants, salariés et clients...) afin de démontrer le caractère professionnel de la dépense.
    • Si la note dépasse 150 € HT, faites vous délivrer par le restaurateur une facture respectant le formalisme requis.
    • En cas de contrôle, revoyez les factures comptabilisées sur la période contrôlée pour les rectifier.

 

AEC Conseil & Développement, société d’expertise comptable du pays d’Aix, Proche de Pertuis.

TVA déductible sur les frais de restaurant : attention au formalisme. AEC Conseil